Paiement du loyer : quelles autres garanties que la GRL ?

Posté par l'équipe Moversia
créé le: 02/03/2011

Source : Le propriétaire immobilier - UNPI

En dehors de l’assurance loyers impayés (ou de la GRL), les autres garanties dont peut s’entourer le bailleur sont les suivantes : dépôt de garantie (correspondant à un mois de loyer hors charges), caution solidaire, caution bancaire, versement direct des aides au logement. Rappelons que les bailleurs personnes physiques qui souscrivent une assurance loyers impayés (ou une GRL) ne peuvent pas, en même temps, demander un cautionnement au locataire (article 22-1 de la loi de 1989) : caution ou assurance loyers impayés (ou GRL), il faut choisir.

Par exception à cette interdiction, le cumul entre les deux garanties est toutefois possible lorsque la location est consentie à un étudiant ou à un apprenti. Les bailleurs personnes morales (à l’exception des sociétés civiles de famille), quant à eux, ne peuvent plus demander de cautionnement, sauf lorsque celui-ci est apporté par certains organismes (dont la liste est fixée par un décret du 28 décembre 2009) ou quand le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pa  d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Rappelons, aussi, qu’en parallèle de la mise en place de la GRL, Action Logement (ex 1 % Logement) a modifié depuis le 1er janvier 2010 les conditions d’octroi des aides du Loca-pass. Si le financement du dépôt de garantie (avance Loca-pass) est toujours possible pour le parc privé, il en va autrement pour la garantie de paiement des loyers (garantie Loca-pass) dont le périmètre est dorénavant très limité. Celle-ci n’est désormais possible que pour les logements qui appartiennent à des personnes morales (sauf SCI familiales) et (conditions cumulatives) qui font l’objet d’une convention au titre de l’article L.351-2 du CCH (APL) ou d’une convention signée avec l’Anah.

En revanche, depuis le 1er janvier 2010, les organismes collecteurs d’Action Logement ne distribuent plus la garantie Loca-pass pour les locations proposées par les bailleurs privés. Bien entendu, les garanties Loca-pass accordées aux locataires des bailleurs privés avant le 1er janvier 2010 restent
valables.