Les obligations du propriétaire à votre égard

Posté par l'équipe Moversia
créé le: 17/01/2011

Lorsque vous louez un appartement, vous avez des règles à respecter, aussi bien celles qui sont écrites dans le bail que des règles de bon sens, notamment en ce qui concerne le voisinage. Mais le propriétaire a aussi des devoirs à remplir.

Il doit avant tout fournir un appartement qui ne soit pas vétuste. Il faut que le locataire en ait une jouissance paisible. C’est à lui de régler tous les problèmes concernant le logement qui entravent la tranquilité du locataire.

Attention, cela signifie que si la chaudière est en panne, c’est à lui de la réparer, par exemple. Mais le locataire doit fournir les preuves de son entretien annuel, sans quoi le propriétaire n’est pas tenu d’effectuer le remplacement, étant donné qu’il sera dû à la négligence du locataire.

Tout ce qui concerne l’electricité, l’eau et le gaz est à votre charge – si c’est vous qui assumez la facture. Inutile de déranger votre propriétaire pour une coupure de courant, si celle-ci est due au non-paiement de votre facture ! Mais si c’est dû à un problème matériel, alors il doit effectuer les réparations. Il se doit de vous permettre la pleine jouissance du logement que vous occuppez.

Le propriétaire ne doit pas intégrer une clause dite abusive dans le contrat, sous peine de nullité de celui-ci. Ce qui signifie que le locataire n’a pas à en tenir compte. Il importe donc aux propriétaires de faire particulièrement attention.

Parmi les clauses abusives, on compte : le prélèvement automatique obligatoire du loyer sur le compte du locataire ; l’obligation de laisser le logement disponible au propriétaire plus de deux heures par jour ou les jours fériés au moment de la relocation ; l’engagement de la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des parties communes ; le paiement par avance de sommes destinées aux réparations locatives ; l’obligation de s’adresser à une compagnie d’assurance choisie par le propriétaire ; résiliation du contrat pour d’autres raisons que le non paiement du loyer, charges et garantie. Il y a encore beaucoup d’autres clauses considérées comme abusives.

Parmi les frais inhérents à la location, certains n’ont pas de raison d’être et n’ont pas à être facturés au locataire. Par exemple des frais de rédaction de contrat, des frais de quittance, d’encaissement des chèques, d’état des lieux, de relance, de clôture de dossier ou de réservation de logement. Attention, ce genre de chose est fréquemment demandé aux locataires, pas par des propriétaires particuliers, mais par des agences immobilières, surtout en ce qui concerne les frais de réservation. Sachez que c’est totalement illégal, et n’hésitez pas à leur dire. Les seuls frais qui sont facturables, mais la facture sera partagée entre le locataire et le propriétaire, sont les frais d’huissier en cas de conflit entre les parties.

Enfin, le propriétaire doit respecter le mode de vie de son locataire, même si celui-ci ne lui correspond pas, tant qu’il ne provoque pas une baisse de la valeur du logement. Ainsi, il ne peut pas s’opposer à la présence d’animaux familiers, tant que ceux ci ne provoquent pas de gêne dans le voisinage. Cette règle ne prend pas en compte les chiens de catégorie 1 de type pit-bull, qui peuvent parfaitement être interdit par le propriétaire.