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Documents à fournir pour louer un appartement

Posté par l'équipe Moversia
créé le: 06/01/2011

Si le logement visité vous plaît, le propriétaire établira un contrat de location et vous donnera la liste des documents à fournir, qui peut être très variée.

Le propriétaire vous demandera presque toujours de prouver votre identité et de fournir le premier mois de loyer au prorata temporis, ainsi que le chèque correspondant au dépôt de garantie
Ce chèque est encaissé par le propriétaire et remboursé en totalité dans les deux mois au plus tard après la sortie de l'appartement.


Si des dégradations ont été faites pendant votre séjour, la caution servira pour les réparations nécessaires. Le dépôt de garantie est d'un montant d'un mois maximum.

Le propriétaire a le droit de vous demander de justifier de vos revenus (trois dernières fiches de paye, et/ou avis d'imposition). Il peut aussi vous demander les quittances de loyer de la précédente location, le contrat de travail, ou encore la production de deux bilans maximum pour les travailleurs indépendants.

Dans les grandes agglomérations comme Paris, vous devrez quasi systématiquement fournir toutes ces pièces. Dans les villes de province, vous pourrez trouver des propriétaires avec plus de souplesse.

Si vous disposez d'un garant, c'est-à-dire une personne tierce se portant garant pour vous, vous devrez également fournir les pièces justificatives le concernant).

En revanche, il n'a pas le droit de vous demander les documents suivants :

- Une photographie d'identité autre que celle de la pièce d'identité (en même temps, il voit logiquement votre visage au moment de la visite...)
- Votre carte d'assuré social ;
- Des informations concernant votre compte bancaire : comme une attestation de bonne tenue des vos comptes, un relevé d'identité bancaire ou postal (qui sera cependant nécessaire si vous voulez que le loyer soit payé par prélèvements automatique, mais ceci est VOTRE CHOIX), une attestation d'absence de crédit en cours ;
- Un chèque de réservation du logement ;
- Un jugement de divorce, à l'exception du paragraphe qui commence par l'énoncé « par ces motifs » ;
- Un contrat de mariage ;
- Un certificat de concubinage ;
- Un dossier médical (sauf en cas de demande de logement spécialisé) ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants...

Comme on peut le voir, la liste des documents interdits est très importante, mais c'est parce qu'il y a eu des propriétaires qui ont fait bien trop d'abus !

C'est pourquoi la loi DALO (Droit Opposable au Logement), qui interdit que le locataire produise tous ces documents, a été récemment créée. On peut comprendre, dans la mesure où un propriétaire recherche avant tout un locataire solvable, mais cette quête a parfois mené à de dangereux abus.

La loi interdit expressément les discriminations, qu'elles soient fondées sur le sexe, la couleur de peau, la religion, l'orientation sexuelle. Tout propriétaire refusant un logement pour une de ces raisons peut être condamné jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Le locataire qui a été débouté sans raison valable peut s'adresser à l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement), ou bien contacter la HALDE de son département.

De la même manière, tout locataire fournissant des faux documents dans le but de tromper le propriétaire peut se retrouver poursuivi en justice et le propriétaire peut faire annuler le bail.

Lors de la signature du contrat, le locataire doit joindre une attestation d'assurance habitation de la compagnie de son choix. A ceci, il faut ajouter l'état des lieux d'entrée, qui doit être signé par les deux parties, ainsi qu'un inventaire détaillé du mobilier lorsqu'il s'agit d'un logement meublé. Et bien sûr la caution quand elle est exigée par le propriétaire.

Enfin, il ne faut pas oublier le Diagnostic Performance Energétique (DPE), le Contrat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) et l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : ces trois documents sont obligatoires pour toute location depuis 2008 et ils doivent être fournis par le propriétaire.