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Établir une quittance : ce qu’il faut savoir

Source: Le propriétaire immobilier Décembre 2010 - UNPI En fonction des situations, plusieurs questions peuvent se poser lors de l’établissement des quittances et/ou reçus que le bailleur doit remettre à son locataire.Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » Au-delà de ces dispositions, quelques points sont à préciser, que nous vous présentons ciaprès sous forme de questions/réponses concrètes.Quelle est la différence entre ne quittance et un reçu ? La quittance doit ê...

Paiement du loyer : quelles autres garanties que la GRL ?

Source : Le propriétaire immobilier - UNPIEn dehors de l’assurance loyers impayés (ou de la GRL), les autres garanties dont peut s’entourer le bailleur sont les suivantes : dépôt de garantie (correspondant à un mois de loyer hors charges), caution solidaire, caution bancaire, versement direct des aides au logement. Rappelons que les bailleurs personnes physiques qui souscrivent une assurance loyers impayés (ou une GRL) ne peuvent pas, en même temps, demander un cautionnement au locataire (article 22-1 de la loi de 1989) : caution ou assurance loyers impayés (ou GRL), il faut choisir. Par exception à cette interdiction, le cumul entre les deux garanties est toutefois possible lorsque la location est consentie à un étudiant ou à un apprenti. Les bailleurs personnes morales (à l’exception des sociétés civiles de famille), quant à eux, ne peuvent plus demander de ...

La GRL, mode d’emploi

La GRL a été créée en 2006 pour faciliter l’accession à la location despersonnes en situation précaire, en garantissant le paiement des loyersaux propriétaires.Source: Le proprétaire immobilier - UNPI S'assurer les loyers e bailleur qui veut s’assurer contre le risque de loyers impayés a le choix entre une assurance loyers impayés classique (GLI - garantie de loyers impayés) et une garantie des risques locatifs (GRL). Cette dernière, dont une version modifiée a vu le jour en janvier dernier, permet au bailleur de bénéficier d’une garantie contre les loyers impayés pour les locataires dont le taux d'effort n'excède pas 50 % du loyer (contre 33 % généralement exigés jusqu’à présent par les assureurs dans le cadre d’une assurance loyers impayés classique), et dont la situation ...

À propos des chaufferies

Source: Le propriétaire Immobilier - UNPI Contrats d’exploitation : contenu des postes P1 à P4 P2 : c’est la formule minimale d’un contrat d’exploitation qui consiste en un contrat d’entretien comportant des engagements de moyens sans engagement de résultat. Le contrat couvre l’installation de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire,quand il y a lieu, et tous ses équipements (chaufferie), ainsi que le réseau de distribution jusqu’aux branchements individuels ou jusqu’aux robinets d’arrêt. Il comporte normalement les prestations suivantes :- conduite et surveillance de l’installation, mise en route et arrêt en début de saison de chauffe,- entretien courant préventif et curatif,- surveillance des températures des locaux chauffés et réglages d’équilibrage de l’installation.Les travaux de réparation ...

Des pistes pour maîtriser les charges de copropriété

Source: Le propriétaire Immobilier - UNPI La maîtrise des charges de copropriété est une préoccupation constante des copropriétaires. Or, il existe quelques recettes simples ou de bon sens pour éviter la flambée de la facture, voire pour la réduire, sans compromettre le niveau et la qualité des prestations. Plusieurs membres de conseils syndicaux, adhérents à la chambre des propriétaires UNPI Paris-Île de France, expliquent ainsi les démarches qu’ils ont mises en oeuvre dans leur copropriété afin d’y arriver.Réduire les charges exige que le conseil syndical s’implique dans le contrôle de la gestion de la copropriété. Il ne faut pas, en effet, perdre de vue qu’un conseil syndical actif et motivé, qui travaille en symbiose avec le syndic, est la meilleure façon de réaliser des économies. Pour ...

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